Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 90
Le jeudi 8 décembre 2022
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi d’harmonisation no 4 du droit fédéral avec le droit civil
- Affaires juridiques et constitutionnelles
- Projet de loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022
- Les travaux du Sénat
- Projet de loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022
- Projet de loi de crédits no 4 pour 2022-2023
- L’ajournement
- Les travaux du Sénat
LE SÉNAT
Le jeudi 8 décembre 2022
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L’honorable Stan Kutcher
L’honorable David Richards
Félicitations
L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour vous demander de vous joindre à moi pour célébrer les événements heureux vécus par deux de nos collègues du Sénat.
Je tiens à féliciter le sénateur Kutcher pour la récente élection de son fils Dan à la mairie de Summerside, à l’Île-du-Prince-Édouard.
Le sénateur Kutcher et son épouse, Jan, ont apporté d’importantes contributions à l’Île-du-Prince-Édouard. Non seulement Dan a été élu maire, mais leur autre fils, Matt, travaille comme médecin à Summerside. Qui plus est, les épouses du Dr Kutcher et du maire Kutcher sont également des médecins, une profession dont notre province a grandement besoin, à l’instar du reste du pays.
Dan Kutcher a vaincu le maire sortant, qui a été au pouvoir pendant 33 ans, ce qui est impressionnant. Il s’agit d’une grande victoire, et je sais que les habitants de Summerside sont ravis de pouvoir compter sur son leadership éclairé, un peu comme notre fier collègue, le père du maire.
Ensuite, chers collègues, je tiens à saluer David Adams Richards, cet écrivain canadien renommé qui a publié plus de 30 livres, poèmes et pièces de théâtre. Nous le connaissons surtout comme le sénateur Richards, du Nouveau-Brunswick. Son dernier roman, The Tragedy of Eva Mott, s’ajoute à ses autres œuvres publiées, notamment Nights Below Station Street et Lines on the Water, qui ont remporté le Prix littéraire du Gouverneur général dans la catégorie romans et nouvelles et dans la catégorie essais, respectivement. N’oublions pas non plus Mercy Among The Children, co-lauréat du prix Giller en 2000.
Il y a quelques semaines, j’ai assisté au lancement du nouveau livre du sénateur Richards, à Charlottetown. J’ai été impressionné non seulement par le nombre de personnes qui y étaient, mais aussi par son entrevue avec l’animateur. Le sénateur Richards a lu deux des poèmes de sa collection, ainsi que quelques extraits de son dernier roman. J’ai acheté deux de ses romans primés pour les offrir en cadeaux de Noël, et le sénateur a eu l’amabilité de les signer pour moi.
Chers collègues, joignez-vous à moi pour féliciter les sénateurs Kutcher et Richards, qui célèbrent ces merveilleux événements.
Des voix : Bravo!
Son Altesse l’Aga Khan
Félicitations à l’occasion de son quatre-vingt-sixième anniversaire de naissance
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, le mardi 13 décembre, plus de 15 millions de musulmans ismaéliens résidant dans 25 pays célébreront le 86e anniversaire de naissance de Son Altesse le prince Karim Aga Khan.
Son Altesse n’avait que 20 ans lorsqu’il a succédé à son grand-père à titre de 49e chef spirituel des musulmans ismaéliens. Depuis plus de six décennies et demie, Son Altesse consent personnellement d’énormes sacrifices pour améliorer le sort des musulmans ismaéliens et il continue de travailler sans relâche pour améliorer la qualité de vie de l’ensemble des gens, particulièrement ceux qui vivent dans des régions moins développées du monde.
Honorables sénateurs, c’est la coutume d’offrir un cadeau à l’anniversaire d’une personne. Le plus grand cadeau que nous puissions offrir à Son Altesse l’Aga Khan est de renouveler notre engagement à édifier une société pluraliste, fondée sur les valeurs de justice, d’égalité et de tolérance. En qualité de sénateurs, poursuivons notre travail pour améliorer le sort des personnes les plus vulnérables de la société.
Son Altesse l’Aga Khan a souvent présenté sa vision d’un monde où la différence n’est pas perçue comme une faiblesse, mais plutôt comme un puissant catalyseur positif. Honorables sénateurs, je souhaite vivre dans un tel monde.
Votre Altesse, à l’occasion de votre anniversaire de naissance, je tiens à vous remercier du fond du cœur pour tout ce que vous avez fait pour moi — c’est grâce à vous que je suis sénatrice —, pour ma famille, pour la communauté ismaélienne et pour la population de la planète. Nous bénéficions tous de votre générosité, de vos conseils, de votre sagesse et de votre bonté.
Salgirah Mubarak!
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’une délégation de l’Association nationale des centres d’amitié. Ils sont les invités des honorables sénatrices Anderson et Audette.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
(1410)
L’équité et l’égalité pour les peuples autochtones
L’honorable Margaret Dawn Anderson : Akana, Votre Honneur et honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de l’inaction du Canada dans l’atteinte d’une égalité et d’une équité durables et réelles pour les peuples autochtones. Neville Bonner a déclaré ceci :
En tant qu’Aborigènes, nous devons encore lutter pour prouver que nous sommes tout simplement des êtres humains ordinaires, comme tout le monde.
Le 14 février 1831, Edward Everett — politicien, diplomate et représentant du Massachusetts — a pris la parole à la Chambre des représentants pour dire ceci :
Ici, au centre de la nation, sous les portails du Capitole, contemplons solennellement cette nouvelle ère de promesses rompues et de confiance ternie. Allumons un feu du Grand Conseil, non pas au sujet des traités conclus et ratifiés, mais plutôt des traités annulés et rompus. Allons récupérer aux archives ces parchemins sans valeur pour les brûler au grand jour. Il y aura des aspirations d’humanité tandis que nous accomplirons ce geste solennel. Ils ont été négociés pour des considérations valables; nous conservons la considération et brisons le lien.
Des documents historiques confirment que les politiques et les lois du Canada reflètent celles des États-Unis, qu’il s’agisse des traités, du département des Affaires indiennes, des agents des Indiens, des pensionnats autochtones ou des pratiques coloniales.
Nos terres, nos foyers, notre culture, nos familles, nos langues, notre patrimoine et tout ce qui nous définit en tant que peuples autochtones distincts nous ont été violemment enlevés par le Canada. Le Canada a les moyens de corriger le mal qu’il a fait. Par « moyens », je veux dire les traités historiques et modernes; les accords sur les revendications territoriales; les ententes conclues avec les Autochtones et les ententes sur l’autonomie gouvernementale, qui sont soutenues par la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones; le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones; le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis; les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation; et les appels à l’action de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Pourtant, en tant qu’Autochtones, nous sommes toujours aux prises avec des inégalités et des iniquités enracinées qui ont des répercussions profondes sur toutes les sphères de notre vie.
Ce n’est pas la responsabilité des Autochtones de réparer les torts causés par un pays. C’est celle du Canada et, par extension, la nôtre à titre de sénateurs. Quand nous adoptons des mesures législatives, nous devons tenir compte de la réalité des Autochtones et des répercussions qu’auront ces mesures si elles ne sont pas axées sur l’égalité et l’équité et qu’elles ne les favorisent pas. Les traités, les ententes, les recommandations et les rapports doivent être conséquents et entraîner la prise de mesures concrètes, importantes et délibérées qui apporteront des changements positifs et efficaces.
Les paroles de M. Everett sont aussi éloquentes aujourd’hui qu’elles l’étaient il y a 191 ans. Nous devons tous faire mieux.
Je termine mon intervention en citant Brené Brown : « [Être d]igne maintenant. Pas “si...”. Pas “quand...”. Nous sommes dignes d’amour et d’appartenance au moment présent. Tels que nous sommes à cet instant. »
Quyanainni, máhsi, merci.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Marie Levi, de Wendell Metallic et de Georgina Francis, la femme de l’honorable sénateur Francis. Ils sont les invités de ce dernier.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Les chiens de Terre-Neuve et les labradors
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, j’ai le plaisir de vous présenter le chapitre 69 de « Notre histoire ».
Des voix : Bravo!
Le sénateur Manning : Chers collègues, comme beaucoup d’entre vous le savent, ma province natale comprend l’île de Terre‑Neuve — appelée « le Rocher » — et la partie continentale plus vaste du Labrador, respectueusement appelée « la grande terre ». Les explorateurs de la fin du XVe siècle ont nommé la partie insulaire « terre neuve ».
Avant 2001, lorsque nous avons officiellement changé son nom pour Terre-Neuve-et-Labrador, notre province était connue partout sous le nom de Terre-Neuve. C’est un endroit d’une beauté sauvage, avec des paysages à couper le souffle et certaines des personnes les plus accueillantes que vous puissiez rencontrer. Il suffit de demander à la sénatrice Marshall. Je vous encourage à venir nous rendre visite et à découvrir ce qui fait de notre province un lieu intéressant et unique.
Parlant de ce qui est unique, deux des chiens les plus adorables du monde portent le nom de nos deux masses terrestres — l’un étant l’énorme chien de Terre-Neuve, qui ressemble à un ours, et l’autre étant la race de chien la plus populaire au monde, le labrador.
L’histoire du chien de Terre-Neuve et celle du labrador sont assez fascinantes. Elles enjambent l’océan Atlantique et se déroulent sur deux continents : l’Europe et l’Amérique du Nord.
Les origines exactes du terre-neuve demeurent inconnues, même pour les historiens les plus érudits. Toutefois, la race telle que nous la connaissons de nos jours provient de chiens originaires de Terre‑Neuve qui ont été emportés en Angleterre dans les années 1500 et 1600. Au départ, on en faisait l’élevage comme chiens de travail pour nos pêcheurs. Le terre-neuve est reconnu pour sa taille gigantesque, ses prouesses à la nage, sa force herculéenne, son tempérament calme, sa loyauté, son amour pour les enfants et son intelligence. Doit-on s’étonner qu’il ait été nommé en l’honneur de notre belle province?
Le temps me manque aujourd’hui pour vous raconter les nombreuses anecdotes émouvantes sur le terre-neuve, mais je vais m’en tenir à deux exemples. Durant la Deuxième Guerre mondiale, un chien nommé sergent Gander était la mascotte des Royal Rifles of Canada. Il a été tué au combat durant la bataille de Hong Kong alors qu’il éloignait une grenade d’un groupe de soldats blessés. Une statue en son honneur est érigée au parc commémoratif et patrimonial de Gander.
En 1928, dans la ville d’Isle aux Morts, Hairyman, un autre terre‑neuve, a aidé Ann Harvey, accompagnée de son père et de son frère, à sauver 160 immigrants irlandais lors du naufrage du navire Despatch. Je réserve toutefois cette histoire pour un autre chapitre.
L’origine du labrador — appelé à une certaine époque « chien de St. John’s » — est également complexe. Nombreux sont ceux qui pensent que son bagage génétique provient des différents chiens embarqués sur les bateaux par les pêcheurs espagnols, français, portugais et anglais. Le labrador est lui aussi un animal polyvalent bien connu pour son affinité surnaturelle avec l’eau, sa loyauté, son tempérament doux, sa fiabilité, son gros appétit et — oui, encore une fois — son intelligence.
Il jouit depuis longtemps d’une réputation légendaire d’animal de compagnie et a été le fidèle compagnon de présidents et de premiers ministres — Clinton, Mitterrand et Sarkozy, pour n’en citer que quelques-uns. Le labrador est le chien de prédilection des musiciens, de feu Frank Sinatra à Keith Richards en passant par Paul McCartney, ainsi que de la royauté hollywoodienne comme Arnold Schwarzenegger et Sylvester Stallone, et du géant de la littérature Ernest Hemingway.
Le labrador a fait ses preuves dans la recherche et le sauvetage, comme chien guide, dans la détection médicale et comme assistant précieux dans les théâtres de guerre.
Il semble étonnant que deux des chiens nageurs les plus talentueux du monde proviennent de certaines des eaux les plus froides du monde. Mais peut-être que ceci explique cela. Lorsque l’on vit sur un gros rocher entouré par l’océan Atlantique, les chiens — tout comme nos ancêtres et ceux qui les ont suivis — ont dû apprendre à survivre dans un environnement parfois impitoyable.
Une dame très intelligente m’a dit un jour...
Son Honneur le Président : Sénateur Manning, nous devrons attendre à plus tard pour entendre le reste de votre déclaration. Merci.
Des voix : Bravo!
La Première Nation Tr’ondëk Hwëch’in
La découverte d’un mammouth laineux
L’honorable Pat Duncan : Honorables sénateurs, cette période de l’année est très spéciale pour bien des gens. Pour certains, c’est une période où on célèbre une naissance particulière. Le 21 juin dernier, soit la Journée nationale des peuples autochtones et le plus long jour de l’année au Yukon, un emblème de l’ère glaciaire a été révélé au monde entier. En effet, des mineurs qui travaillaient à la mine Eureka Creek, sur le territoire traditionnel de la Première Nation Tr’ondëk Hwëch’in, ont découvert un bébé mammouth laineux qui a été presque parfaitement préservé pendant plus de 30 000 ans. C’est la première découverte du genre en Amérique du Nord, et la deuxième seulement dans le monde.
Dans le cadre de l’épisode de l’émission de radio The Current diffusé le 6 septembre à l’antenne de CBC, les gens qui étaient sur place ont fort bien raconté les circonstances entourant cet événement remarquable, y compris l’orage qui a suivi la découverte du bébé mammouth. J’invite les sénateurs à écouter cet épisode pour entendre le récit des intervenants.
Sachant qu’on venait de découvrir quelque chose de particulier, le jeune mineur qui manœuvrait de l’équipement lourd et les autres travailleurs ont immédiatement interrompu leurs activités. Étant donné que la saison minière est courte et que chaque heure d’ensoleillement est précieuse, la décision de cesser les travaux n’est pas prise à la légère. On a fait venir sur place la paléontologue du gouvernement du Yukon et d’autres personnes qui travaillent dans ce domaine le plus vite possible, mais surtout, on s’est empressé de joindre la Première Nation Tr’ondëk Hwëch’in, puisque c’est sur son territoire qu’on a découvert l’animal.
Des Yukonnais, dont les aînés des Tr’ondëk Hwëch’in, ont tenu une petite cérémonie traditionnelle à Dawson City lorsque la découverte leur a été communiquée. Les membres de la Première Nation qui s’occupent de la langue et du patrimoine ont nommé le bébé mammouth Nun cho ga, ce qui signifie « bébé grand animal » en langue hän.
Nun cho ga restera au Yukon. Elle constitue un lien pour la communauté, qui permet aux aînés de transmettre leurs connaissances traditionnelles et leur culture, ainsi que d’expliquer aux jeunes ce que c’est que d’être des gardiens de la terre traditionnelle pour la communauté hän.
La remarquable découverte, c’est-à-dire les restes d’un bébé mammouth laineux congelé, qui a été faite en creusant dans le pergélisol des champs aurifères du Klondike, a un effet marquant, comme l’ont déclaré les personnes concernées. Heureusement, au Yukon, le pergélisol a agi comme un congélateur, préservant les tissus mous comme les muscles, la peau et les poils, ainsi que des éléments importants comme l’ADN.
L’importance scientifique de cette découverte paléontologique, qui a attiré l’attention du monde entier en quelques jours, est inestimable. Elle fera progresser l’étude de l’histoire de la vie en permettant à la communauté scientifique de décrire la succession des organismes vivants et d’analyser l’utilité des caractéristiques du mammouth laineux, tout en permettant de mieux apprécier l’importance que pourrait avoir les incidents biologiques qui se produisent de nos jours.
(1420)
Honorables sénateurs, je vous remercie de m’avoir permis de vous raconter la découverte de Nun cho ga. Je vous invite à en apprendre davantage à son sujet, alors que nous honorons sa découverte cette année. J’aimerais aussi souhaiter à chacun d’entre vous tout ce qu’il y a de mieux en cette période des Fêtes et pour l’année à venir.
Mahsi’cho. Gùnáłchîsh. Merci.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’un groupe d’étudiants de l’Université d’Ottawa. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice McPhedran.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le Sénat
Préavis de motion concernant les séances des 13, 14 et 15 décembre 2022 et tendant à autoriser les comités à siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, le mardi 13 décembre 2022, le mercredi 14 décembre 2022 et le jeudi 15 décembre 2022, une fois l’ordre du jour appelé, le Sénat ne traite que des affaires du gouvernement et des projets de loi d’intérêt public des Communes;
Que, nonobstant l’ordre du 21 septembre 2022, la séance du mercredi 14 décembre 2022 continue au-delà de 16 heures, s’il y a lieu, et soit levée à minuit, à moins d’être ajournée plus tôt par voie de motion;
Que le mercredi 14 décembre 2022, les comités du Sénat soient autorisés à se réunir pour l’étude des affaires du gouvernement, ainsi que le comité auquel le projet de loi C-235, Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies, aurait pu être renvoyé, si cela est arrivé, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.
Projet de loi sur le développement d’une économie verte dans les Prairies
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-235, Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons‑nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Cotter, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
L’Association parlementaire Canada-Afrique
La visite bilatérale au Ghana, du 21 au 27 mai 2022—Dépôt du rapport
L’honorable Amina Gerba : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa visite bilatérale au Ghana, à Accra, au Ghana, du 21 au 27 mai 2022.
Affaires étrangères et commerce international
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l’étude sur le service extérieur canadien et d’autres éléments de l’appareil de politique étrangère au sein d’Affaires mondiales Canada
L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 24 février 2022, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international concernant son étude sur le service extérieur canadien et d’autres éléments de l’appareil de politique étrangère au sein d’Affaires mondiales Canada soit reportée du 30 mars 2023 au 29 septembre 2023.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
La sécurité publique
Le contrat octroyé à une entreprise chinoise
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Sénateur Gold, la décision du gouvernement d’octroyer un contrat de la GRC à Sinclair Technologies — une entreprise qui entretient des liens avec l’État chinois — sans se préoccuper de la sécurité nationale du Canada est inquiétante. Selon des détails qui ont été révélés, il semble que le gouvernement ait choisi le plus bas soumissionnaire sans faire preuve de diligence raisonnable dans le processus d’appel d’offres.
Selon l’information qui est rapportée, le concurrent principal de Sinclair Technologies pour l’obtention du contrat de la GRC était Compro, une entreprise de technologies des communications basée à Québec. L’écart entre leurs soumissions respectives était inférieur à 60 000 $.
Pour mettre les choses en perspective, monsieur le leader du gouvernement, le premier ministre n’a pas hésité à dépenser ce montant pour un séjour de moins d’une semaine dans une luxueuse chambre à l’hôtel Corinthia pour la délégation du Canada lors des funérailles de la reine. Or, lorsqu’il est question de sécurité nationale, il essaie de tourner les coins ronds.
Sénateur Gold, pourquoi le premier ministre est-il prêt à choisir le plus bas soumissionnaire lorsqu’il est question de la sécurité nationale, mais pas quand il est question de dépenses extravagantes pour lui-même? Ne convenez-vous pas que cela soulève des questions fort préoccupantes au sujet des priorités du premier ministre?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question.
Non, je ne suis pas d’accord. Le gouvernement prend l’ingérence étrangère très au sérieux. Comme l’a déjà indiqué le premier ministre, le gouvernement examine les points litigieux, y compris l’attribution du contrat, et prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité de nos infrastructures essentielles.
Comme les sénateurs le savent peut-être déjà, à ma connaissance, le ministre Mendicino a confirmé que la GRC a suspendu le contrat d’approvisionnement en question.
Le sénateur Plett : En effet, sénateur Gold. J’ai reçu cette même information il y a environ 12 minutes. Cela n’exclut pas le fait que ce contrat a été conclu. Il a maintenant été suspendu en raison, manifestement, de la pression exercée par des personnes qui font preuve de diligence raisonnable, ce qui n’est évidemment pas le cas du gouvernement.
Sénateur Gold, il n’y a absolument aucune excuse pour cette négligence flagrante quand il s’agit de protéger notre sécurité nationale. Le gouvernement avait et a la responsabilité d’utiliser les outils à sa disposition pour filtrer et approuver ses soumissionnaires. Pourquoi votre gouvernement a-t-il choisi de ne pas le faire?
Le sénateur Gold : Le gouvernement examine les circonstances dans lesquelles ce contrat a été attribué à une entreprise ontarienne dans laquelle une entreprise chinoise détient une participation. Il prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger nos infrastructures essentielles contre l’ingérence étrangère. La suspension du contrat n’est qu’une première étape.
[Français]
Les finances
Le taux d’inflation au Canada
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. L’année 2022 a été l’année de la « Justinflation ». Tous les Canadiens ont souffert de la hausse des prix qui résulte de la politique économique de Justin Trudeau.
En 2023, la « Justinflation » va frapper encore. Cette semaine, des experts de l’Université de Guelph, de l’Université Dalhousie, de l’Université de la Saskatchewan et de l’Université de la Colombie‑Britannique ont publié le Rapport annuel sur les prix alimentaires 2022. Selon eux, le coût d’un panier devrait encore bondir de 5 à 7 % en 2023. Aucune catégorie d’aliments ne sera épargnée par la « Justinflation ». Pour une famille de quatre personnes comptant deux adolescents, la facture annuelle pourrait ainsi grimper de 1 066 $ pour atteindre 16 288 $.
Sénateur Gold, quel est le plan du gouvernement pour faire disparaître la « Justinflation »?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : C’est très agréable d’entendre encore ce terme — la « Justinflation ». Malheureusement, cela démontre une ignorance du rapport récemment publié par des économistes de la Banque Scotia, qui indique très clairement, comme je l’ai souligné à plusieurs reprises lorsque des questions de la même nature ont été soulevées, que l’inflation qui nous touche tous et toutes est causée en grande partie par des facteurs qui sont hors du contrôle de n’importe quel gouvernement.
(1430)
C’est uniquement un petit pourcentage — 15 % selon les économistes — qui est attribuable aux dépenses gouvernementales pendant la pandémie. Le gouvernement a mis en place plusieurs programmes pour aider les Canadiens qui font face à des défis liés à l’inflation et au coût de l’alimentation, et il continuera d’agir pour le bien-être des Canadiens à cet égard.
[Traduction]
Le sénateur Housakos : Malheureusement, monsieur le leader du gouvernement, le gouvernement continue de faire la sourde oreille aux critiques concernant la « Justinflation ». Malheureusement, les politiques monétaires ratées du gouvernement Trudeau sont à l’origine d’énormément d’angoisse et de stress au sein de la population canadienne, quoi qu’en disent vos discours préfabriqués.
La firme Léger Marketing a fait un sondage cet automne. Au Québec, 42 % des Québécois vivent de l’anxiété économique. C’est un fait. Les politiques monétaires inefficaces qui consistent à imprimer de l’argent, les dépenses effrénées du gouvernement et les déficits année après année depuis que le gouvernement libéral est arrivé au pouvoir en 2015 sont à la base de la « Justinflation » et des difficultés que vivent les Canadiens.
Monsieur le leader du gouvernement, vous pouvez le nier autant que vous voulez, mais les Canadiens vivent chaque jour cette réalité. Ils n’ont jamais payé autant pour aussi peu. La question est simple : allez-vous reconnaître que le gouvernement a échoué à cet égard? Le gouvernement changera-t-il de ministre des Finances ou démissionnera-t-il carrément pour donner un répit aux Canadiens?
Le sénateur Gold : Merci de votre question. Il est passablement étrange d’être accusé de tenir des discours préfabriqués lorsque je fais état du contenu d’un rapport indépendant d’économistes de la Banque de Nouvelle-Écosse, tout en étant moi-même continuellement confronté aux discours préfabriqués de votre chef à l’autre endroit.
Ce sont des questions sérieuses. Les Canadiens souffrent. Ils méritent une approche sérieuse...
Le sénateur Plett : Certainement.
Le sénateur Gold : ... de la part de l’opposition, et ils méritent des réponses sérieuses de la part du gouvernement du Canada. C’est ce qu’ils reçoivent du gouvernement : une gestion responsable et prudente pendant les périodes difficiles qu’ils traversent.
Nous offrons aux Canadiens un soutien ciblé pour les aider à composer avec l’augmentation des prix, qu’il s’agisse du loyer ou du panier d’épicerie. Nous gérons de façon responsable l’économie du Canada, tout en respectant l’indépendance des institutions chargées de gérer et de juguler l’inflation qui sévit ici et dans de nombreux autres pays.
La santé
Les soins pédiatriques
L’honorable Rosemary Moodie : Ma question d’aujourd’hui s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, la crise dans les hôpitaux pédiatriques a atteint un nouveau sommet inquiétant. Plus tôt cette semaine, l’Hôpital pour enfants de l’Est de l’Ontario a dû faire appel à la Croix-Rouge canadienne pour l’aider à assurer les soins aux patients pendant cette saison d’infections respiratoires extraordinairement pénible.
Notre système de soins pédiatriques est un facteur contributif sous-jacent important à cette crise aigüe. Il est trop petit et incapable d’aider nos enfants et de répondre à leurs besoins complexes et variés en matière de santé. J’ai parlé à des dirigeants en soins pédiatriques, et ils sont inquiets au sujet du nombre d’enfants qui attendent une opération chirurgicale.
Aujourd’hui, parmi les enfants en attente d’une opération, 50 % attendent plus longtemps que ce qui est recommandé sur le plan médical, par rapport à 35 % avant la pandémie. Un dirigeant m’a dit que ce taux, qu’il qualifie d’embarrassant, est probablement un des pires parmi les pays industrialisés.
Sénateur Gold, de quelle façon le gouvernement du Canada travaille-t-il avec les provinces afin d’augmenter la capacité des services essentiels pour nos enfants et leur famille? Après tout, ces problèmes ne disparaîtront pas une fois la saison de la grippe terminée.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question et merci de souligner les défis auxquels toutes les familles canadiennes doivent faire face en cette saison de la grippe.
Je n’ai pas besoin de rappeler aux sénateurs ou aux Canadiens les mesures de protection à prendre, qu’il s’agisse de porter un masque, de se couvrir le nez et la bouche lorsque l’on tousse ou éternue, de demeurer à la maison ou de se laver les mains.
Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les provinces et les territoires pour les aider à relever les défis en matière de financement, de gestion et d’organisation des services de santé. Pour sa part, le gouvernement du Canada a pris des mesures importantes en établissant la Coalition d’action pour les travailleurs de la santé, afin d’élaborer des solutions immédiates et à plus long terme pour relever ces défis, y compris ceux liés à la main-d’œuvre, en introduisant des mesures pour faciliter l’entrée des médecins étrangers en tant que résidents permanents, et en annonçant la nomination d’une infirmière en chef pour le Canada, qui fournit à Santé Canada des conseils stratégiques du point de vue des sciences infirmières pour ce qui est de l’établissement des priorités, des politiques et des programmes.
La priorité du gouvernement demeure de jouer son rôle en travaillant avec les provinces et les territoires et, comme le ministre de la Santé l’a déjà dit, d’inviter les provinces et les territoires, ainsi que leurs dirigeants, à permettre à leur ministre de la Santé de travailler avec leur homologue fédéral afin de trouver des solutions durables aux défis qui se posent à nous.
La sénatrice Moodie : Sénateur Gold, dans une déclaration récente, Santé des enfants Canada, l’Association canadienne des infirmières et infirmiers pédiatriques et la Société canadienne de pédiatrie ont demandé aux gouvernements de toutes les administrations de collaborer pour régler la crise en matière de santé des enfants.
Les enfants ont besoin d’une attention précise et ciblée en ce moment, et l’urgence de la crise justifie une collaboration spéciale entre tous les ordres de gouvernement. On a besoin d’investissements immédiats pour accroître la capacité, soutenir les médecins et, au bout du compte, aider les enfants.
Sénateur Gold, le gouvernement du Canada est-il disposé à s’asseoir avec les provinces pour trouver des solutions à la crise des soins de santé pédiatriques dans des négociations distinctes de celles qui sont en cours au sujet des transferts en santé?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. La réponse courte est oui, le gouvernement a toujours été prêt à travailler avec les provinces et les territoires, non seulement pour fournir du financement, mais aussi pour contribuer à établir une vision nationale en matière de santé afin de subvenir aux besoins de tous les Canadiens.
Le gouvernement sait que les systèmes de santé du Canada — car il y a autant de systèmes que de provinces et territoires — doivent faire face à des problèmes considérables et qu’on ne pourra les résoudre qu’en collaborant.
Le gouvernement demeure prêt à travailler avec les provinces et les territoires pour discuter plus en détail des priorités en matière de santé, y compris en ce qui a trait aux soins pédiatriques. C’est le but à atteindre. Le gouvernement espère pouvoir compter sur la collaboration des provinces afin de réduire les retards, de soutenir les travailleurs de la santé, d’améliorer l’accès aux services de santé familiale et de mieux servir les Canadiens, notamment grâce aux données qui sont recueillies par les provinces au moyen des technologies numériques.
Les relations Couronne-Autochtones et les Affaires du Nord
Les enjeux concernant l’Arctique
L’honorable Tony Loffreda : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, j’aimerais explorer avec vous la question de l’Arctique canadien. Le gouvernement souhaite renforcer « la connaissance du domaine et les capacités de surveillance et de contrôle dans l’Arctique et le Nord »; c’est d’ailleurs un objectif clé de son Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord. Pourtant, le mois dernier, la vérificatrice générale a déposé un rapport dans lequel elle demande à quatre ministères fédéraux de prendre des mesures concrètes pour remédier à l’incapacité de suivre les navires de manière continue et d’identifier les navires qui n’émettent pas de signaux dans la région.
Nous savons tous combien la protection, la surveillance et la défense de l’Arctique sont importantes pour la prospérité actuelle et future du Canada. En réponse au rapport de Mme Hogan, quelles mesures concrètes le gouvernement est-il prêt à prendre pour empêcher l’accès non autorisé à nos eaux, pour suivre adéquatement le trafic maritime et pour s’assurer que nous disposons de l’équipement approprié pour surveiller les activités maritimes?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question.
Il est absolument essentiel que le Canada ait une connaissance du domaine maritime de l’Arctique pour veiller à atténuer les risques et à intervenir en cas d’incidents qui pourraient avoir des répercussions sur la sécurité, l’environnement et l’économie du Canada. C’est pourquoi le ministère de la Défense nationale fait des investissements historiques pour accroître la capacité du Canada de mener des opérations dans l’Arctique, y compris pour défendre la région. Cela inclut un investissement d’environ 38,6 milliards de dollars sur 20 ans pour moderniser le NORAD, pour accroître nos capacités aérospatiales, pour acquérir des systèmes d’aéronef télépilotés, pour acheter six navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique et pour améliorer nos capacités de surveillance et de renseignement dans l’Arctique grâce à l’achat de 88 avions de chasse. L’installation navale de Nanisivik, dont la construction est prévue, jouera un rôle prépondérant dans l’amélioration de la présence de la Marine royale canadienne dans le Nord et contribuera à sécuriser l’Arctique canadien.
(1440)
Le gouvernement demeure résolu à continuer de faire les investissements nécessaires pour que l’Arctique canadien demeure protégé.
Le sénateur Loffreda : Merci, sénateur Gold, de nous rassurer ainsi.
Dans une chronique publiée la semaine dernière, Stephen Van Dine a écrit ceci :
[L]’influence du Canada à la table […]
— du Conseil de l’Arctique, qui a été créé en 1996 à Ottawa —
[…] a commencé à faiblir, surtout comparativement aux engagements financiers pris par d’autres pays, comme la Norvège, le Danemark, les États-Unis et la Russie.
Nous savons que le Canada a fait d’importants investissements et qu’il a pris d’importants engagements concernant des questions nationales pour les résidents du Nord et les peuples autochtones dans l’Arctique, mais, compte tenu du trafic croissant dans la région et de l’augmentation de l’intérêt d’autres pays envers cette partie du monde, je suis d’avis que le Canada doit prendre plus de mesures pour rétablir sa puissance dans l’Arctique. Nous devons prendre cette question plus au sérieux.
Que fait le gouvernement pour promouvoir et protéger nos intérêts internationaux dans la région?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question.
La souveraineté du Canada dans l’Arctique existe de longue date et elle est bien établie. On m’informe que la ministre des Affaires étrangères a soulevé la question auprès des États-Unis, du Danemark, de la Norvège et de la Finlande puisqu’ils sont nos voisins du Nord. La ministre a également soulevé la question auprès de M. Stoltenberg, le secrétaire général de l’OTAN. Comme je l’ai dit en réponse à votre question précédente, nous faisons des investissements importants et historiques. Je tiens à souligner à nouveau l’investissement dans la mise à jour et le renforcement de nos capacités dans le cadre du NORAD.
En passant, ces investissements comprennent 15,68 milliards de dollars d’investissements dans de nouvelles infrastructures et capacités de soutien dans l’ensemble du Canada, ce qui comprend la mise à niveau de quatre emplacements dans le Nord du pays.
Le gouvernement actuel défendra toujours notre souveraineté, ainsi que les habitants et les communautés du Nord. Ce sont des éléments importants de l’intérêt national du pays.
Le patrimoine canadien
Le Musée des beaux-arts du Canada
L’honorable Patricia Bovey : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
La situation au Musée des beaux-arts doit être résolue. Sénateur Gold, je connais presque tous les gens concernés par chaque aspect de cette situation vraiment regrettable et je pose ma question dans ce contexte. Je la pose dans le but de comprendre la situation et de la résoudre.
Pouvez-vous confirmer que la recherche d’un directeur permanent sera entamée dès que possible et que les candidats devront avoir des connaissances et de l’expérience en histoire de l’art ou en expression contemporaine, ainsi de l’expérience de la gestion de galeries d’art?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question et de votre implication continue dans le domaine des arts et de la culture au pays.
Je crois comprendre que l’on a commencé les démarches pour trouver un directeur permanent. D’ailleurs, l’offre d’emploi est publiée en ligne. Le candidat retenu pour ce poste à plein temps sera approuvé par le gouverneur en conseil, conformément au processus proposé le ministre du Patrimoine canadien. Je suis convaincu que cette personne sera qualifiée et talentueuse et qu’elle aidera à unir le musée et le milieu des arts visuels en ce qui concerne cet établissement national des plus précieux.
De plus, je signale que le ministre est au fait des préoccupations soulevées. Je crois comprendre que le ministre Rodriguez a récemment écrit une lettre à la présidente du conseil d’administration pour exprimer sa profonde préoccupation et demander que des mesures soient prises rapidement une fois que le conseil aura présenté des solutions.
La sénatrice Bovey : Je vous remercie de votre réponse. Je suis heureuse de savoir que la recherche progresse.
Sénateur Gold, pouvez-vous assurer au milieu des arts de l’ensemble du pays que l’équipe chargée de la recherche inclut un historien de l’art ou un muséologue, comme ce fut le cas pour la nomination d’un certain nombre de directeurs précédents, de sorte que soit reconnue adéquatement l’importante discipline de ce fleuron national dans l’ensemble du processus? C’est essentiel pour protéger la crédibilité du musée à l’échelle nationale et internationale.
Le sénateur Gold : Merci de votre question.
Madame la sénatrice, on m’a dit que le processus sera le même que celui décrit en ligne, qui a donné de bons résultats depuis l’instauration du nouveau processus de nomination ouvert et basé sur le mérite en 2015. Des intervenants compétents feront partie du comité de sélection, qui s’assurera qu’une diversité de points de vue est représentée à la table. Cependant, madame la sénatrice, comme vous le savez, ces processus de sélection sont confidentiels et il serait inapproprié pour le gouvernement de révéler qui en fera partie.
Le Bureau du Conseil privé
Les dépenses du gouvernement
L’honorable Pamela Wallin : Sénateur Gold, des chercheurs et des journalistes étaient présents hier au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique pour expliquer qu’ils n’utilisent plus les outils d’accès à l’information, parce que les réponses du gouvernement, quand il en donne, prennent trop de temps à arriver et ne sont donc plus pertinentes. Le gouvernement attribue la situation à la pandémie, aux pénuries de personnel et à la désuétude de la technologie, mais au-delà des excuses, il est inacceptable que la population ne puisse pas obtenir des informations pertinentes en temps opportun au sujet des dépenses du gouvernement.
Pas plus tard que cette semaine, la vérificatrice générale affirmait que 4,6 milliards de dollars en trop-payés liés à la COVID versés à des personnes inadmissibles et 27,4 milliards de dollars en paiements douteux devraient faire l’objet d’une enquête plus approfondie.
Le manque de transparence du gouvernement est alarmant. Sénateur Gold, quand les citoyens et les contribuables pourront-ils de nouveau avoir accès en temps opportun aux renseignements sur la façon dont le gouvernement dépense leur argent, en particulier en ce qui concerne ces 27,4 milliards de dollars?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question.
En ce qui concerne les défis auxquels se heurtent les citoyens et les organisations qui cherchent à se renseigner, comme je l’ai dit ici à maintes reprises, les goulots d’étranglement et les délais sont de sérieux problèmes. Le gouvernement fait tout son possible pour déployer les ressources humaines nécessaires — ce qui demeure un défi de taille, notamment le recrutement et le maintien en poste — et mettre en œuvre d’autres mesures pour éliminer ces arriérés.
Pour ce qui est des montants de PCU qui font l’objet d’une enquête, il s’agit d’un enjeu dont l’Agence du revenu du Canada s’occupe comme il se doit, ainsi qu’on l’a annoncé et rapporté récemment. Je suis convaincu qu’elle continuera à faire son travail de manière appropriée, rigoureuse et responsable.
La sénatrice Wallin : Le gouvernement a dit non à une enquête crédible et indépendante sur les dépenses liées à la pandémie et à la gestion de celle-ci. Comme vous l’avez indiqué ici même cette semaine, le gouvernement enquêtera donc sur lui-même.
En réalité, il nous faut une évaluation transparente et indépendante du coût réel des vaccins et des fournitures de même que des milliards de dollars dépensés. Allez-vous reconsidérer cette façon de faire absurde qui consiste à porter un jugement sur vous‑même et allez-vous demander une enquête indépendante?
Le sénateur Gold : Sénatrice Wallin, comme je l’ai dit dans cette enceinte, le gouvernement cherche la meilleure façon de s’atteler à l’importante tâche qui consiste à tirer des leçons de la pandémie. Avec tout le respect que je vous dois, j’estime que vous tirez des conclusions injustifiées en ce qui concerne l’approche du gouvernement.
Je suis persuadé que lorsque les détails de l’approche retenue seront annoncés, on constatera qu’il s’agit d’une façon appropriée de tirer des leçons et de voir ce que nous avons bien fait — et, force est de reconnaître que nous avons pris de nombreuses bonnes décisions pendant la pandémie — et ce que nous pourrions mieux faire la prochaine fois que le Canada sera confronté à une crise semblable.
Le revenu national
L’étude sur les biais systémiques
L’honorable Salma Ataullahjan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement.
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne mène une étude approfondie dans le but de comprendre dans quelle mesure l’islamophobie est présente au Canada. Récemment, les témoignages de représentants de l’Agence du revenu du Canada et du Bureau de l’ombudsman des contribuables nous ont éclairés sur les préjugés systémiques qui existent au sein de l’appareil gouvernemental canadien. En effet, nous avons appris que l’Agence du revenu du Canada a fait obstruction à une enquête du Bureau de l’ombudsman des contribuables sous prétexte que cela mettait en jeu la sécurité nationale et que l’ombudsman n’avait pas les pouvoirs requis. La directrice générale de la Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada nous a informés que le cadre utilisé pour mener les audits n’est pas utilisé ou créé à l’Agence du revenu du Canada.
Il y a des années que les responsables du secteur caritatif de la communauté musulmane dénoncent les préjugés systémiques. Or, des rapports publiés par l’Institut des études islamiques de l’Université de Toronto et la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles confirment que leurs inquiétudes sont fondées.
Monsieur le leader, pourquoi le gouvernement a-t-il attendu que le Sénat mène une étude sur l’islamophobie pour finalement faire avancer les choses par rapport à ce problème?
(1450)
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Tout d’abord, le gouvernement remercie le Sénat de son étude visant à faire la lumière sur les problèmes qui touchent les diverses communautés au Canada. Le gouvernement prend ces questions très au sérieux et poursuit son enquête avec diligence.
La sénatrice Ataullahjan : Le premier ministre a reconnu l’existence d’islamophobie systémique à l’Agence du revenu du Canada, et en a saisi le Bureau de l’ombudsman des contribuables. Appelé à témoigner devant le Comité des droits de la personne, l’ombudsman a admis qu’il travaillait avec les mains liées. Le Sommet national sur l’islamophobie de 2021, dont on a beaucoup parlé, n’a rien donné. Une fois de plus, le gouvernement parle beaucoup, mais agit peu. Monsieur le leader, quel est le véritable plan du gouvernement afin de s’attaquer à l’islamophobie systémique?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question complémentaire. Comme vous le savez, la ministre Lebouthillier a demandé à l’ombudsman des contribuables de procéder à l’examen systémique concernant les préoccupations des communautés musulmanes du Canada. Ces mesures permettront à l’Agence du revenu du Canada de rendre ses processus plus inclusifs et plus représentatifs du pays qu’elle sert à tous les niveaux de l’organisation. Cependant, chers collègues, comme nous le savons, l’Agence du revenu du Canada est indépendante du gouvernement. La ministre Lebouthillier s’attend à ce que l’ombudsman des contribuables et l’Agence du revenu du Canada collaborent pleinement dans le cadre de cette étude.
Comme l’a dit le premier ministre, le gouvernement sait qu’il reste encore beaucoup à faire. Le gouvernement examinera et envisagera d’autres mesures qu’il pourrait prendre.
[Français]
La sécurité publique
Le contrat octroyé à une entreprise chinoise
L’honorable Claude Carignan : Sénateur Gold, hier, le premier ministre a été rapide à accuser les fonctionnaires en ce qui concerne le contrat des systèmes de filtrage octroyé à une entreprise qui entretient des liens avec une entreprise chinoise.
Hier soir, pour passer le temps, je me suis amusé à lire le livre Droit constitutionnel, de Brun, Brouillet et Tremblay, que vous connaissez sans doute, et je suis tombé par hasard sur la responsabilité ministérielle individuelle. Cela nous explique notamment qu’un ministre doit répondre non seulement de ses propres actions, mais aussi de celles de ses fonctionnaires. Il pourrait même être forcé de démissionner en raison d’un cas important de mauvaise gestion.
Ne croyez-vous pas que nous sommes dans un cas de mauvaise gestion, où un ministre de la Sécurité publique met à risque la sécurité nationale en faisant littéralement entrer le renard dans le poulailler?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour la question, mais je ne partage pas votre avis.
Le sénateur Carignan : Pouvez-vous nous expliquer quelles sont les mesures que le gouvernement entend prendre pour s’assurer que le renard ne mange pas toutes les poules et que l’on ne soit pas dans une situation où la sécurité nationale est compromise, non seulement en raison du contrat octroyé, mais aussi à cause d’autres contrats octroyés par le passé, notamment par le ministère de la Défense nationale? En faisant l’acquisition des contrats de cette entreprise, les Chinois ont eu accès à énormément d’informations sur des contrats antérieurs.
Le sénateur Gold : Je vous remercie pour la question. Les mesures déjà prises comprennent entre autres la suspension du contrat. Le premier ministre a déjà annoncé que le gouvernement fera une enquête plus vaste sur tout l’enjeu de la sécurité et de l’intégrité de notre infrastructure. Le ministre Champagne a également fait des annonces qui vont dans le même sens.
Je le répète, le gouvernement prend cela très au sérieux et fera tout ce qui est nécessaire pour garantir l’intégrité de notre infrastructure et des informations, et pour protéger la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.
ORDRE DU JOUR
Projet de loi d’harmonisation no 4 du droit fédéral avec le droit civil
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Clement, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi no 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.
L’honorable Claude Carignan : Chers collègues, je prends aujourd’hui la parole pour appuyer le projet de loi S-11 à l’étape de sa deuxième lecture. Son titre abrégé est la Loi d’harmonisation no 4 du droit fédéral avec le droit civil.
D’abord, comme l’a bien noté la sénatrice Clement dans son discours, le projet de loi S-11 est « une mesure législative technique et volumineuse » qui modifie 639 articles de loi relevant de différents ministères.
Le sommaire du projet de loi décrit bien le contexte et l’objectif de cette loi omnibus, et je le cite :
Le texte est le quatrième d’une série de textes rédigés dans le cadre de l’harmonisation des lois fédérales entreprise par le ministère de la Justice du Canada par suite de l’entrée en vigueur en 1994 du Code civil du Québec, lequel a modifié substantiellement les concepts, les institutions et la terminologie du droit civil. Il modifie cinquante-deux lois dont les lois régissant les institutions financières […], afin que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.
J’appuie l’objectif du projet de loi.
Par ailleurs, je reconnais que le dépôt de ce projet de loi est la conclusion d’un travail de longue haleine des fonctionnaires, précédé de consultations.
En effet, en 2017, le gouvernement a contacté — je cite sa présentation de breffage aux sénateurs — « plus de quatre cents intervenants clés et membres de la communauté juridique ».
Avant ces consultations publiques, des consultations ciblées avaient été menées auprès des institutions financières au sujet des lois régissant ces dernières, que le projet de loi propose de modifier.
Si le projet de loi est adopté en deuxième lecture, je trouve important qu’il soit étudié par un comité sénatorial — même s’il est prévu que son étude soit courte — afin de nous permettre d’entendre, notamment, des représentants de Justice Canada.
Je m’interroge à savoir la raison pour laquelle il a fallu plus de cinq ans après la fin de la période des consultations publiques, en 2017, pour déposer le projet de loi S-11. Y a-t-il eu, au cours de ces cinq années, de nouveaux jugements pertinents des tribunaux dont les fonctionnaires ont tenu compte lors de leur rédaction du projet de loi?
Il aurait été utile que les sénateurs reçoivent sur ces sujets plus d’information, et ce, plus tôt, particulièrement dans le contexte où les prochaines étapes de l’étude du projet de loi S-11 s’annoncent très courtes et se feront à un rythme accéléré. Le projet de loi S-11 reste une loi omnibus de plus de 600 articles.
Cela étant dit, l’étude du comité sénatorial nous donnera au moins l’occasion de faire un survol des suggestions de modifications au projet de loi que des intervenants auraient faites aux fonctionnaires, mais qui n’auraient pas été retenues. À ce sujet, j’espère bien que des intervenants qui ont fourni des commentaires précis et détaillés aux fonctionnaires pendant les consultations de 2017 pourront être invités au comité. Je pense par exemple à la Chambre des notaires du Québec et à la Chaire de rédaction juridique Louis-Philippe-Pigeon de l’Université Laval.
Je sais par exemple qu’en 2017, la Chambre des notaires du Québec avait fait part aux fonctionnaires de questionnements quant à la décision statuant que certaines lois fédérales ne seraient pas modifiées par ce projet de loi d’harmonisation. La chambre avait alors fourni aux fonctionnaires plusieurs suggestions d’amendements techniques. Celles-ci ont-elles toutes été intégrées au projet de loi?
Cela dit, comme je l’ai expliqué, je m’attends à ce que l’étude de ce projet de loi soit complétée très rapidement par les deux Chambres, étant donné que les mesures proposées par le projet de loi S-11, quoique techniques, sont susceptibles de faire consensus. Cela s’explique par le principe qui a guidé la conception de ce projet de loi. Ce principe est expliqué dans la présentation de breffage des fonctionnaires envoyée aux sénateurs, et je cite :
Les modifications d’harmonisation ont un caractère technique, sont non controversables et ne visent pas à modifier la politique législative qui sous-tend les dispositions visées.
Bien que ce principe semble avoir été suivi, il demeure nécessaire que le comité sénatorial s’en assure en invitant des témoins, notamment des représentants de Justice Canada.
D’ailleurs, je porte à votre attention qu’il n’y a aucune loi qui n’exige ou ne prévoit ce principe que je viens de nommer, à savoir qu’une loi d’harmonisation ne doit pas apporter de modifications de fond aux lois.
(1500)
Cela dit, ce principe n’est pas prévu dans une loi; par contre, il a été respecté dans les trois dernières lois d’harmonisation adoptées en 2001, 2004 et 2011.
C’est cette tradition qui a permis aux lois d’harmonisation précédentes d’être adoptées par les sénateurs par consensus, car elles ne faisaient que préciser la terminologie des articles de loi en évitant de changer leur effet, c’est-à-dire la règle de droit se trouvant au cœur des articles.
J’ajoute que j’appuie le projet de loi S-11 à l’étape de la deuxième lecture, parce qu’il cherche à favoriser l’épanouissement du bijuridisme au Canada. Comme l’a expliqué l’honorable Michel Bastarache, la rédaction de lois fédérales bilingues qui tiennent compte du contexte de bijuridisme pose des défis importants.
Je cite sur ce point le discours qu’il a prononcé le 4 février 2000 quand il était juge à la Cour suprême, car je crois que c’est un jugement comportant un défi juridique et linguistique que notre étude du projet de loi S-11 contribue à relever :
[...] la législation fédérale doit être rédigée en français et en anglais et d’une manière qui soit compatible avec les deux systèmes juridiques. Il existe quatre langages juridiques au Canada et la législation fédérale doit non seulement être bilingue mais bijuridique. En fait, la législation fédérale doit s’adresser simultanément à quatre groupes de personnes différents :
1. les avocats de common law anglophones;
2. les avocats de common law francophones;
3. les civilistes québécois anglophones;
4. les civilistes québécois francophones.
Il est impératif que chacun de ces quatre auditoires puisse lire les lois et les règlements fédéraux dans la langue officielle de son choix et puisse y retrouver une terminologie et une formulation qui soient respectueuses des concepts, des notions et des institutions propres à la tradition juridique dont il relève. Cela est plus facile à dire qu’à faire [...]
Je conclus mon discours en remerciant les fonctionnaires du ministère de la Justice qui m’ont fourni rapidement, plus tôt cette semaine, une série de documents que je leur ai demandés pendant une séance d’information. L’un de ces documents comporte 1 196 pages et explique le projet de loi article par article.
Je vous cite donc la déclaration de l’ancien ministre Peter MacKay qui, bien qu’elle ait été faite le 7 mai 2001 à la Chambre des communes pendant l’étude de la Loi d’harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil, s’applique tout autant, 21 ans plus tard, au contexte du projet de loi S-11 :
[...] un projet de loi aussi technique et volumineux a certainement exigé beaucoup de travail de la part des employés du ministère de la Justice et d’autres employés, qui ont fait des efforts surhumains pour nous présenter un tel document.
Tout comme l’ont fait ce député et ceux des autres partis, c’est pour moi un plaisir de collaborer aux initiatives visant à harmoniser la législation au pays.
Les trois dernières lois d’harmonisation ont été adoptées par les deux Chambres par consensus. Pour illustrer le tout, ces trois lois ont été adoptées à l’étape de la troisième lecture, de façon transpartisane, sans qu’un député ou un sénateur ait voté contre. Se peut-il que ce soit ce qui attend cette quatrième loi d’harmonisation? Je l’espère. Je pense que j’ai atteint mon objectif et que j’ai respecté l’engagement que j’avais fait auprès de mon leader de lire mon discours sur le projet de loi S-11 en 11 minutes. Merci.
L’honorable Bernadette Clement : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Carignan : Cela nous fera dépasser les 11 minutes, mais oui.
La sénatrice Clement : Merci pour ce discours d’appui au projet de loi. Vous avez bien parlé du bijuridisme. Je suis contente d’entendre ces propos. J’ai pris note de vos commentaires concernant la chambre des notaires. Nous avons l’intention d’étudier la question au comité. Je vais vous poser la même question que j’ai posée à vos collègues civilistes dans cette Chambre. Accueillent-ils bien cette loi d’harmonisation en général, tout comme le bijuridisme en général?
Le sénateur Carignan : Oui, cette loi est bien accueillie, même si l’on souhaiterait que cela se fasse beaucoup plus rapidement. Nous sommes conscients que c’est une situation complexe et qu’il faut énormément de temps pour réviser l’ensemble de la législation fédérale. Nous accueillons favorablement toute loi d’harmonisation, mais nous aimerions que cela se fasse plus rapidement, pour que les gens ne soient pas obligés de mener toute leur carrière sans avoir pu bénéficier des règles de bijuridisme et de bilinguisme.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Clement, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
[Traduction]
Affaires juridiques et constitutionnelles
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :
Que, dans le but d’étudier le projet de loi S-11, Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à se réunir le mardi 13 décembre 2022, même si le Sénat siège à ce moment‑là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Projet de loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022
Neuvième rapport du Comité des peuples autochtones sur la teneur du projet de loi—Fin du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (teneur du projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022), déposé au Sénat le 5 décembre 2022.
L’honorable Brian Francis : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones sur la teneur des éléments des sous-sections A et B de la section 3 de la partie 4 du projet de loi C-32, qu’on appelle également Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne, 2022, qui abroge la Loi sur la gestion des terres des premières nations, contient des dispositions transitoires relativement à l’édiction de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations et modifie d’autres lois en conséquence.
Comme le mentionnait hier le sénateur Patterson, le 17 novembre, le Sénat a adopté un ordre de renvoi donnant instruction au comité de mener une étude préalable sur cette question et d’en faire rapport au plus tard le 5 décembre.
Conséquemment, le Sous-comité du programme et de la procédure a rapidement accepté de lancer l’étude préalable la semaine suivante. Le 22 novembre, nous avons reçu le Conseil consultatif des terres et le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations, qui aident les Premières Nations à mettre en œuvre leurs régimes de gestion des terres.
Une semaine plus tard, le 30 novembre, nous avons reçu la ministre Patty Hajdu et le ministre Marc Miller, ainsi que des fonctionnaires. Après la réunion, le comité a immédiatement commencé à communiquer des instructions aux analystes afin que le rapport puisse être préparé et traduit dans les trois jours qui nous restaient.
Notre comité a pour pratique d’inviter à témoigner des titulaires de droits ou des personnes directement touchées par le projet de loi ou le dossier qu’il étudie. Malheureusement, aucun des représentants des Premières Nations que nous avons invités n’était disponible pour comparaître relativement au projet de loi C-32. De plus, nous n’avions pas suffisamment de temps pour lancer d’autres invitations et donner à ces nouveaux témoins suffisamment de temps pour y répondre et préparer leur témoignage.
Cela dit, le 28 novembre, nous avons reçu un mémoire de la Première Nation de Gambler. En outre, le 1er décembre, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a reçu une demande de comparution de la part de l’organisation Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc., ou MKO.
Étant donné qu’il était impossible de planifier une réunion supplémentaire aussi tardivement dans la semaine pour entendre cette organisation et tout de même respecter l’échéance du 5 décembre, le Sous-comité du programme et de la procédure a immédiatement consenti à inviter MKO à soumettre un mémoire au plus tard le dimanche 4 décembre, de sorte que l’on puisse ajouter leur rétroaction aux témoignages entendus dans le cadre de l’étude préalable. Nous avons également recommandé à MKO de communiquer avec le Comité sénatorial permanent des finances nationales, ce que l’organisation a déjà fait, si je comprends bien.
(1510)
Je tiens à dire clairement que l’incapacité du comité d’entendre le témoignage des représentants de l’organisation Manitoba Keewatinowi Okimakanak — ou MKO — ne devrait pas être interprétée comme un manque de volonté du Comité des peuples autochtones d’entendre les personnes, les communautés ou les organisations autochtones ayant des préoccupations à soulever ou des recommandations à faire, ou de déceler les faiblesses et les lacunes à ce stade.
Je peux dire en toute confiance que le Comité des peuples autochtones et, plus précisément, le Sous-comité du programme et de la procédure, sont déterminés à ce que diverses expériences et perspectives soient prises en considération dans notre travail. Nous invitons en priorité les personnes, communautés et organisations autochtones touchées.
En ma qualité de président, j’ai informé le Sénat le 6 décembre que le neuvième rapport avait été déposé la veille auprès du greffier, puis j’ai proposé qu’il soit inscrit à l’ordre du jour de la séance d’hier.
Puisque le rapport n’englobe pas tous les témoignages reçus, nous avons délibérément opté pour cette solution afin que les sénateurs puissent parler du mémoire présenté par l’organisation MKO et d’autres enjeux liés au neuvième rapport.
Sur cette note, je souhaite remercier la sénatrice McCallum d’avoir fourni un résumé complet des préoccupations et des recommandations importantes de cette organisation. Je veux aussi remercier le sénateur Patterson d’avoir clarifié les contraintes imposées au Comité des peuples autochtones, et probablement à d’autres.
Pour des raisons de temps, je ne répéterai pas ce que l’un ou l’autre a dit, mais j’encourage tout le monde à lire leurs discours et les témoignages ou les éléments d’information recueillis par le Comité des peuples autochtones au sujet du projet de loi C-32.
J’espère également que les membres du Comité des finances nationales auront l’occasion d’entendre directement l’organisation Manitoba Keewatinowi Okimakanak et peut-être d’autres personnes au sujet de la proposition de loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations.
Avant de conclure, j’aimerais reprendre certains des commentaires formulés par le sénateur Patterson hier. Il est en effet troublant que des contraintes de temps, et parfois des difficultés techniques et un manque de ressources, empêchent les comités d’entendre directement les Premières Nations, et les Autochtones en général, qui subissent les conséquences des décisions prises ici et à l’autre endroit.
Je suis conscient que nous disposons d’un nombre limité de jours de séance dans l’année. Je sais aussi que nous devons trouver des moyens de travailler de manière efficace et efficiente. Cependant, il nous incombe de veiller à ce que les voix des individus et des groupes historiquement marginalisés, sous-représentés et opprimés soient entendues et prises en compte.
De ce fait, nous devons faire tout en notre pouvoir pour que la mesure législative que nous adoptons dans cette enceinte atteigne les buts escomptés et n’empire pas la situation. Les Autochtones répètent souvent que rien de ce qui les concerne ne doit se faire sans eux. Cette phrase vise à nous rappeler à tous qu’une participation pleine et entière s’impose à toutes les étapes de l’élaboration des politiques. Nous ne pouvons pas toujours garantir que toutes les voix soient entendues étant donné les échéanciers serrés, mais nous devrions viser cet objectif.
Par ailleurs, nous ne pouvons oublier que les témoins qui comparaissent devant les comités sénatoriaux n’ont pas, dans bien des cas, la même capacité que les ministères et les organismes fédéraux.
Pour ce qui est des peuples autochtones, je peux vous assurer qu’ils manifestent un véritable intérêt à comparaître comme témoins ou à présenter des preuves et des documents lorsque nous étudions des mesures législatives et d’autres questions. Cependant, nos membres et nos communautés doivent répondre au quotidien à de nombreux besoins urgents et concurrents alors qu’ils ne disposent pas de suffisamment de ressources financières et humaines et d’expertise. À ces obstacles de taille s’ajoute le manque de temps pour répondre à des invitations et s’y préparer. Bref, personne ne devrait s’étonner que la participation au processus parlementaire ne soit pas toujours une priorité.
Je le sais par expérience puisque j’ai été chef de ma communauté pendant plus d’une décennie.
Lorsqu’on est tiraillé dans tous les sens, il n’y a souvent pas d’autre choix que de répondre aux besoins immédiats des communautés avec les moyens limités dont on dispose. Une semaine ou deux ne suffisent tout simplement pas pour nous assurer que les personnes et les organisations autochtones, ainsi que les autres intervenants possédant une expertise et une expérience pertinentes sur la mesure législative que nous sommes chargés d’examiner, sont bien informés et engagés. Nous ne devrions pas constamment imposer ce fardeau à ceux qui ont le plus à perdre de nos décisions — et qui ont une capacité très limitée à en faire davantage en peu de temps.
Chers collègues, n’oublions pas que notre institution, nos pratiques et nos horaires ne correspondent pas nécessairement aux réalités des Autochtones et d’autres groupes racialisés et marginalisés. En plus de trouver le moyen de faire notre travail rapidement, mais de manière constructive, nous devons reconnaître les obstacles à leur participation et prendre des mesures pour les minimiser ou les surmonter. Autrement, nous risquons de continuer à prendre des décisions de manière unilatérale sans tenir compte de l’avis des personnes que ces décisions touchent le plus. Je sais que ce n’est pas ce que nous voulons. J’espère que nous pourrons discuter davantage de la manière dont nous pouvons mettre en œuvre des approches plus inclusives et mieux adaptées à la culture. Wela’lin, merci.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Comme personne d’autre ne demande la parole, le débat sur cet article est considéré comme terminé.
(Le débat est terminé.)
[Français]
Les travaux du Sénat
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je demande le consentement du Sénat pour que la séance soit suspendue jusqu’à nouvelle convocation de la présidence pour attendre des messages de la Chambre des communes ou pour lever la séance du Sénat, et que la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fasse entendre pendant 15 minutes.
(La séance du Sénat est suspendue.)
(Le Sénat reprend sa séance.)
(1910)
Projet de loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons‑nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Gagné, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après‑demain.)
Projet de loi de crédits no 4 pour 2022-2023
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-36, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons‑nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Gagné, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après‑demain.)
[Traduction]
L’ajournement
Adoption de la motion
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5g) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 13 décembre 2022, à 14 heures.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Les travaux du Sénat
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-13(2) du Règlement, je propose :
Que la séance soit maintenant levée.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(À 19 h 19, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 13 décembre 2022, à 14 heures.)